Assurance décennale

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Assurance Décennale

Responsabilité civile décennale

Quelle assurance construction et quelle assurance décennale pour mon entreprise?

La loi oblige le maitre d’ouvrage à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilités, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables.

Parallèlement à l’assurance DO , la loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maitre ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage pendant un délai de dix ans : l'assurance décennale.

La garantie responsabilité civile décénale RCD

Il s’agit d’une assurance souscrite par les professionnels assujettis à la RCD : elle permet de protéger l’assuré contre les conséquences de cette responsabilité. La garantie RCD est l’autre garantie obligatoire de l’assurance construction. Elle constitue le second temps du mecanisme à deux détentes retenu par la loi de 1978,

La responsabilité civile décennale, une obligation légale

La responsabilité civile décennale, également appelée garantie décennale, est une responsabilité civile de plein droit pesant sur les constructeurs ou professionnels du bâtiment pendant 10 ans. Cette assurance obligatoire a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. 

Ainsi, il n’existe pas de différence entre la garantie et l’assurance décennale, la responsabilité civile décennale. Ces trois notions désignent en fait une couverture qui doit être obligatoirement souscrite par les professionnels de la construction afin de ne pas voir engager leur responsabilité en cas de dommages ou de sinistres affectant l’ouvrage après la date de réception des travaux, pendant 10 ans.

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